Pourquoi un accord d'utilisation des données signé ne bloque-t-il pas les requêtes qu'il interdit ?

Les réseaux de données fédérés dans les domaines de la santé, de la recherche et de la finance s'appuient sur des accords d'utilisation des données pour préciser ce que les destinataires sont autorisés à faire avec les données partagées. Ces accords sont rédigés en langage juridique et appliqués après coup par des audits et des poursuites judiciaires, et non au moment où une requête s'exécute. Aucun mécanisme au niveau de la couche d'accès aux données ne confronte une requête en temps réel aux contraintes auxquelles le destinataire a souscrit. Un article présenté à ACM FAccT 2025 sur la conception de systèmes d'intermédiation de données a identifié cette lacune explicitement : les travaux techniques sur le partage de données se sont concentrés sur le contrôle d'accès, c'est-à-dire qui peut effectuer des requêtes, plutôt que sur le contrôle d'usage, c'est-à-dire ce qu'une requête donnée est réellement autorisée à demander. Un article de la Royal Society de 2026 sur l'informatique fédérée sous contraintes de souveraineté a confirmé que la traduction des politiques légales de partage de données en contraintes computationnelles applicables reste un problème de recherche ouvert, sans solution déployée à ce jour.