Cryptomonnaies et actifs numériques · France
Cryptomonnaies et actifs numériques — France (2026)
Les crypto-actifs sont légaux en France et régis par le cadre MiCA de l'UE, qui s'applique dans son intégralité depuis le 30 décembre 2024 (les titres III et IV relatifs aux stablecoins étant en vigueur depuis le 30 juin 2024). L’AMF délivre les agréments aux prestataires de services liés aux crypto-actifs (CASP), tandis que l’ACPR exerce la surveillance des émetteurs de jetons adossés à des actifs (ART) et de jetons de monnaie électronique (EMT). Une période transitoire nationale permettant aux prestataires déjà enregistrés en tant que PSAN/DASP de poursuivre leurs activités sans autorisation MiCA prend fin le 1er juillet 2026.
Cadre principalRèglement de l’UE sur les marchés des crypto-actifs (MiCA, Règlement 2023/1114), transposé au niveau national par l’ordonnance 2024-936 (15 octobre 2024) et le décret 2025-169 (21 février 2025), intégré au Code monétaire et financier français ; supervisé par l’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). L’ancien régime PSAN/DASP créé par la loi PACTE de 2019 reste transitoire.
Points clés
La MiCA s'applique en France à compter du 30 décembre 2024 pour les dispositions relatives aux CASP. L'AMF est l'autorité compétente en matière d'agrément et de surveillance des CASP, l'ACPR étant consultée sur les questions prudentielles.
Les DASPs français préexistants (PSAN enregistrés en vertu de la loi PACTE de 2019) ne pourront continuer à fournir leurs services sans autorisation MiCA que jusqu’au 1er juillet 2026 ; après cette date, toute prestation non autorisée constituera une infraction pénale (passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €).
Les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique doivent être agréés par l'ACPR ; seuls les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique sont autorisés à émettre des jetons de monnaie électronique. Société Générale-FORGE, Circle France et Schuman Financial comptent parmi les premiers émetteurs de jetons de monnaie électronique agréés par l'ACPR.
La MiCA ne couvre pas les protocoles entièrement décentralisés. L'AMF a publié un document de réflexion et une synthèse des réponses concernant la DeFi ; elle soutient une réglementation coordonnée au niveau international selon le principe « même activité, même risque, même résultat » et étudie, en collaboration avec l'ACPR, la certification des contrats intelligents.
Les cessions occasionnelles d'actifs numériques par des particuliers sont imposées en vertu de l'article 150 VH bis du CGI, au titre de la retenue forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de charges sociales). Les échanges de cryptomonnaies entre elles bénéficient d'un report d'imposition jusqu'à leur conversion en monnaie fiduciaire ou à l'achat de biens/services ; les cessions totales inférieures ou égales à 305 € par an sont exonérées.
La loi française PACTE a instauré un agrément facultatif de l'AMF pour les offres au public de jetons utilitaires (examen du livre blanc) ; les offres ne bénéficiant pas de cet agrément restent légales mais ne peuvent pas faire l'objet d'une sollicitation publique. Les jetons considérés comme des instruments financiers ne relèvent pas de ce régime et sont régis par les règles de l'UE en matière de prospectus et par la directive MiFID II.
Cette page est une traduction fournie à titre indicatif ; la version anglaise fait foi et ne constitue pas un avis juridique.